M-35.1, r. 166 - Règlement sur le fichier des pêcheurs et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crevette du Québec

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. Sauf lorsque ces documents sont requis pour l’application des articles 39, 43, 83, 165, 166, 167, 170 et 171 de la Loi, l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration ainsi que tout document de l’Office ayant trait aux opérations financières et commerciales courantes de l’Office est limité aux pêcheurs concernés par ces documents et aux membres du conseil d’administration.

Décision 8864, a. 11.